11(1)Pour toute audience que prévoit la présente loi, la Commission peut assigner une personne au moyen d’une assignation de témoin que signe le président et exiger d’elle qu’elle témoigne sous serment ou par affirmation solennelle et produise les documents et les pièces nécessaires pour l’audience.

11(2)La Commission donne à toute personne visée par une audience l’occasion de témoigner sous serment ou par affirmation solennelle, de contre-interroger les témoins et d’assigner des témoins à témoigner sous serment ou par affirmation solennelle.